Conditions générales de vente.

Trame à compléter et à relire avant mise en ligne. Les passages entre crochets sont à adapter à votre situation (dénomination, numéro d'entreprise, prestataire de paiement).

Article 1 — Identification du vendeur

Les fiches sont vendues par [Dénomination : SRL … / Me Antoine Chapelain], avocat au barreau de Bruxelles, dont le siège est établi [adresse], inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BCE], numéro de TVA [BE …] (ci-après « le vendeur »). Contact : contact@reussirmondroit.be.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques (fiches de révision au format PDF, ci-après « les fiches ») proposés sur le site reussirmondroit.be à des consommateurs au sens du Code de droit économique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

La commande est passée en ligne via le prestataire de paiement [Stripe / Lemon Squeezy / Payhip]. Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation, comprenant le lien de téléchargement, est adressé à l'acheteur sans délai.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés (Bancontact, carte bancaire, Apple Pay, selon disponibilité). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les fiches sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Livraison

La fiche est livrée sous forme de fichier PDF, accessible par lien de téléchargement immédiatement après confirmation du paiement. Le lien reste actif pendant [30 jours / durée illimitée]. En cas de difficulté de téléchargement, l'acheteur contacte le vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1 ; un nouveau lien lui est adressé.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation. En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Article 7 — Mises à jour

Le vendeur peut publier des versions mises à jour d'une fiche. Les mises à jour publiées durant l'année académique de l'achat sont mises gratuitement à disposition de l'acheteur [par e-mail / via le lien de téléchargement initial]. Le vendeur ne garantit pas la publication de mises à jour.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les fiches sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. L'achat confère à l'acheteur une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation à des fins privées d'étude. Toute reproduction, diffusion, partage, mise en ligne, revente ou modification, en tout ou en partie, est interdite sans l'autorisation écrite du vendeur. Les fichiers peuvent comporter un marquage permettant d'identifier l'acheteur.

Article 9 — Nature du contenu et responsabilité

Les fiches sont des supports de révision à visée pédagogique. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation, ni un substitut au cours ou au syllabus officiel de l'université de l'acheteur. Le vendeur apporte le plus grand soin à leur exactitude, mais ne garantit pas leur adéquation au programme d'un enseignement particulier ni un résultat aux examens. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence.

Dernière mise à jour : [date].